Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SEBAT Chiffrage (le « Service »), plateforme en ligne d'aide au chiffrage de travaux du bâtiment et de rédaction de mémoire technique, éditée par SEBAT LTD. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (« vous ») accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité par SEBAT LTD, société de droit anglais (Company No. 17388062), dont le siège est au 128 City Road, London EC1V 2NX, Royaume-Uni. Contact : contact@sebat-chiffrage.com. Directeur de la publication : Tarek Charni.

3. Accès au Service et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Le Service est réservé à un usage professionnel.

4. Formules, abonnement et paiement

Le Service est proposé selon différentes formules d'abonnement (notamment « Essentiel » et « Pro »), assorties d'un volume mensuel exprimé en lignes de DPGF traitées. En cas de dépassement du volume inclus, un complément est facturé à la ligne ou un changement de formule est proposé.

Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont indiqués hors taxes. Vous pouvez modifier ou résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée sauf disposition légale impérative.

5. Description et limites du Service — clause essentielle

Le Service fournit une aide au chiffrage : il extrait les postes d'un DPGF, propose des prix issus d'une base de données et rédige un brouillon de mémoire technique, à l'aide de traitements automatisés et d'intelligence artificielle.

Les résultats produits (chiffrages, prix, mémoires techniques) sont fournis à titre indicatif et constituent une aide à la décision, non un document contractuel prêt à l'emploi. Ils doivent impérativement être vérifiés et validés par un professionnel qualifié avant tout usage, remise à un tiers ou engagement. SEBAT LTD ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats à un projet particulier. L'utilisateur demeure seul responsable des offres, devis et documents qu'il établit à partir du Service.

6. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de : (i) revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service ou sa base de prix ; (ii) tenter d'extraire massivement, copier ou reconstituer la base de données ; (iii) porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service ; (iv) déposer des contenus illicites.

7. Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Le Service, son interface, son code, sa base de prix, ses modèles de mémoire technique et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de SEBAT LTD et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Aucune cession de droit n'est consentie, hors le droit d'utiliser le Service dans le cadre de l'abonnement.

Les documents que vous déposez (DPGF, CCTP…) restent votre propriété. Les livrables générés pour vous (DPGF chiffré, mémoire technique) vous appartiennent et peuvent être librement utilisés dans le cadre de votre activité, sous votre responsabilité.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Disponibilité et maintenance

SEBAT LTD s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans interruption. Le Service peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SEBAT LTD est limitée aux dommages directs et prouvés, plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois. SEBAT LTD ne saurait être tenue responsable des pertes de marché, pertes d'exploitation ou décisions prises sur la base des résultats du Service, ceux-ci devant être validés par l'utilisateur (cf. article 5).

11. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. SEBAT LTD peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment d'usage frauduleux ou de non-paiement.

12. Modification des CGU

SEBAT LTD peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur ou au professionnel. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.